Une proposition de loi portant statut des anciens chefs de l’Etat élus soumise au Sénat

Publié le par Jean-Cornelis Nlandu-Tsasa

Modeste Mutinga Mutuishayi, rapporteur du Sénat,
Modeste Mutinga Mutuishayi, rapporteur du Sénat,

Kinshasa, 23/04.- Une proposition de loi portant statut des anciens chefs d’Etat du sénateur Modeste Mutinga Mutuishayi, rapporteur du sénat, a été déclarée, mercredi, recevable et envoyée à la commission politique, administrative (PAJ) pour un examen plus approfondi, après un débat général en plénière sous la direction de M. Léon Kengo Wa Dondo, président de la chambre haute du Parlement.

Le texte de 24 articles a pour objectif, selon son auteur, de sécuriser matériellement et politiquement l’ancien chef de l’Etat, étant donné que le fait de quitter le pouvoir n’induit pas nécessairement l’assurance d’une sécurité matérielle et juridique de l’intéressé contraint souvent à s’expliquer sur sa gestion.

La constitution de la République fait de l’ancien président de la RDC un sénateur à vie, mais pour le rapporteur du sénat, la protection qui lui est accordée est insuffisante. Il ne s’agit pas d’une discrimination mais de lui conférer un statut particulier de reconnaissance à la hauteur des lourdes charges d’Etat qu’il a eu à assumer.

Cette proposition de loi consacre non seulement l’immunité judiciaire des anciens chefs de l’Etat et renforce leur sécurité physique notamment par la mise à leur disposition des éléments de la police et de l’armée en permanence, mais elle préserve surtout leur dignité par l’octroi d’un régime social des plus attractifs et incitatifs.

Au cours du débat général, plusieurs sénateurs, dont Léonard She Okitundu et Djoli, ont insisté sur le fait qu’il s’agit d’une amélioration du statut de l’ancien chef de l’Etat non pas par rapport aux intentions qu’on lui prête mais par rapport aux importants services rendus à la Nation.

Le sénateur Jacques Djoli a exprimé une crainte sur le fondement constitutionnel du texte. François Kaniki a relevé que le texte venait à propos et qu’il permet de consolider et de stabiliser la jeune démocratie congolaise. Dans sa réplique, l’auteur, le sénateur Mutinga, a souligné que la proposition de loi vise la paix et la réconciliation.

Mais le mot est lancé : « discrimination », car il s’agit bien d’une discrimination. En effet, les sénateurs ont oublié de prévoir aussi une loi en faveur des enseignants ou les médecins par exemple, pour le même motif, à savoir la hauteur de leurs lourdes charges et leurs importants services rendus à la société, et donc à la nation. Sans nul doute que ce projet de loi engendrera plusieurs débats et remous, un chef de l’Etat ne devant plus alors, dans ce cas, rendre compte de ses actions.

Avec l'ACP
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