La requête de Vital Kamerhe déclarée irrecevable par la Cour constitutionnelle

Publié le par Jean-Cornelis Nlandu-Tsasa

La requête de Vital Kamerhe déclarée irrecevable par la Cour constitutionnelle

Kinshasa, 18/12 - La requête en constitutionnalité introduite par la défense de Vital Kamerhe, acteur politique et président de l’Union pour la nation congolaise (UNC), a été déclarée irrecevable par la Cour constitutionnelle siégeant jeudi en matière d’interprétation et d’inconstitutionnalité sous la direction de Benoit Lwamba Bindu, son président.

Vital Kamerhe a été déféré devant la Cour suprême de justice faisant office de cour de cassation pour dénonciation et imputation calomnieuse. Mais suite aux exceptions soulevées par sa défense au cours des débats, l’affaire a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle.

Devant cette haute juridiction, deux avocats de M. Kamerhe, porteurs d’une procuration spéciale, ont introduit une requête en inconstitutionnalité de l’article 37 de la loi organique relative à la procédure devant la cour de cassation et de l’ordonnance-loi portant code, organisation et compétence judiciaire du 31 mars 1982. Après avis du ministère public, la cour l’a déclarée irrecevable.

La cour qui a statué sur cinq dossiers a, en outre, déclaré irrecevable pour défaut de qualité, la requête d’Adolphe Muzito alors Premier ministre, transférée devant la Cour constitutionnelle par la Cour suprême de justice (CSJ) siégeant comme cour constitutionnelle.

La requête de M. Muzito introduite en 2011 visait à obtenir de la cour l’interprétation de l’article 99 alinéa 1èr de la constitution sur l’obligation de faire déclaration de leur patrimoine familiale des ministres reconduits ou nommés à d’autres fonctions. La CSJ avait jugé que ce dossier ne soit transféré à la cour constitutionnelle.

Cette dernière juridiction a, dans son arrêt rendu jeudi, déclaré qu’Adolphe Muzito n’avait pas qualité. Pour la cour, ce dossier devrait passer d’abord par le conseil des ministres qui devrait délibérer avant d’être transféré devant la haute cour.

Par ailleurs, la cour s’est déclarée incompétente de connaître de la requête introduite par Clément Kanku Tshibwabwa, président du Mouvement pour le renouveau du Congo (MRDC), pour constitutionnalité du vote par le Sénat de la loi portant répartition des sièges et des annexes pour les élections urbaines, municipales et locales.

Selon la motivation de la cour, l’honorable Kanku a estimé inconstitutionnelle la deuxième session extraordinaire convoquée par le Sénat et qui a voté cette loi. Ce, en violation aussi du règlement d’ordre intérieur de Sénat.

La cour s’est déclarée aussi incompétente en ce qui concerne la requête introduite par le collectif des députés provinciaux de la province de Mongala pour l’interprétation de l’article 9 alinéa 1èr point I de la loi de programmation et pour inconstitutionnalité de la lettre du président provisoire de l’assemblée adressée au REDOC Lisala.

Le dernier dossier concernait 16 anciens députés provinciaux de l’Equateur qui voulaient rentrer à l’Assemblée provinciale après avoir soit démissionné de leur partis politiques qui les avaient fait voter, soit occupé d’autres fonctions incompatibles à celle de député. La cour a déclaré leur requête irrecevable pour défaut de qualité.

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